Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2010 au 31 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-98 du 26 janvier 2010
RattachementTITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021752220
Texte parentLEGITEXT000021752197
Référencearticle 4 du décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 (version du 29 janvier 2010)Légifrance →
1. Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit. Toutefois, ils bénéficient du remboursement des frais de déplacements et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux agents de l'Etat.
2. Le mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants des ministres est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
3. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre désigné, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Les membres élus sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.
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