1. Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2010.
TexteArrêté du 19 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021753829
Texte parentLEGITEXT000021753823
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