1. Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Arrêté du 18 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2010.
TexteArrêté du 18 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021757335
Texte parentLEGITEXT000021757324
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