Article en vigueur depuis le 30 janvier 2010.
1. Ne peuvent faire partie d'un même jury :
2. Deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
3. Tout conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré de l'un des candidats.
4. Les intéressés sont tenus de faire connaître tout empêchement qui s'opposerait à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.
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