1. Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par le président et les membres du jury qui ont assisté à l'ensemble des séances du concours.
Arrêté du 25 janvier 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2010.
TexteArrêté du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021757424
Texte parentLEGITEXT000021757412
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