Arrêté du 10 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2009.

TexteArrêté du 10 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021758263

Texte parentLEGITEXT000021758259

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2009 (version du 21 décembre 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.

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