1. La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2010.
Arrêté du 10 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2009.
TexteArrêté du 10 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021758265
Texte parentLEGITEXT000021758259
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