1. La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.
Décret n°2010-105 du 28 janvier 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2010 au 21 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-105 du 28 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021764893
Texte parentLEGITEXT000021764887
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