Décret n°2010-108 du 29 janvier 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

TexteDécret n°2010-108 du 29 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021764989
Texte parentLEGITEXT000021764981
Référencearticle 3 du décret n°2010-108 du 29 janvier 2010 (version du 1er février 2010)Légifrance →

1. Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Corse est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

2. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

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