1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-108 du 29 janvier 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er février 2010.
TexteDécret n°2010-108 du 29 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021764997
Texte parentLEGITEXT000021764981
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