Arrêté du 27 janvier 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

TexteArrêté du 27 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021765078

Texte parentLEGITEXT000021765072

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 janvier 2010 (version du 1er février 2010)Légifrance →

1. Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes SANEF et SAPN, les tarifs de péages en vigueur sur les réseaux de ces sociétés sont reconduits pour la période allant du 1er février 2010 au 31 janvier 2011.

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