Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 28 II ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 2009,