1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1126 du 19 août 1955 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 août 1955.
TexteDécret n°55-1126 du 19 août 1955
IdentifiantLEGIARTI000006548129
Texte parentLEGITEXT000021773541
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