1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2010-111 du 1er février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2010.
TexteDécret n°2010-111 du 1er février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021774508
Texte parentLEGITEXT000021774498
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