RattachementDélimitation des masses d'eau de surface et des masses d'eau souterraine, classification par catégories et par types
IdentifiantLEGIARTI000021774560
Texte parentLEGITEXT000021774512
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 (version du 3 février 2010)Légifrance →
1. La masse d'eau est l'unité spatiale d'évaluation de l'état des eaux défini aux articles R. 212-10 et R. 212-12 et au III de l'article R. 212-11 du code de l'environnement. Elle est délimitée de telle sorte qu'il soit possible de caractériser cet état et de manière qu'elle appartienne à une seule des catégories visées à l'article 4 ci-dessous et à un seul des types visés aux articles 5 à 8 ci-dessous.
2. Deux masses d'eau ne peuvent avoir de parties communes.
3. Plusieurs masses d'eau souterraine peuvent se superposer au droit de tout point d'un bassin ou d'un groupement de bassins.
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