Arrêté du 18 janvier 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 février 2010.

TexteArrêté du 18 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021774584

Texte parentLEGITEXT000021774568

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 janvier 2010 (version du 3 février 2010)Légifrance →

1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

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