Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021777261
Texte parentLEGITEXT000021777252
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Le directeur de la plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ou son représentant, le conseiller action sociale et environnement professionnel, peut assister aux séances de la section régionale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2006 : art. 7
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