Arrêté du 20 janvier 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 février 2010.

TexteArrêté du 20 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021777549

Texte parentLEGITEXT000021777545

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 2010 (version du 4 février 2010)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique, la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.

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