Décret n°2010-112 du 2 février 2010 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 février 2010.

TexteDécret n°2010-112 du 2 février 2010
Rattachement
SECTION 1 : HABILITATION DES ORGANISMES QUI PROCEDENT A LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
  1. CHAPITRE IV : QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
  2. SECTION 1 : HABILITATION DES ORGANISMES QUI PROCEDENT A LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
IdentifiantLEGIARTI000021780192
Texte parentLEGITEXT000021780121
Référencearticle 14 du décret n°2010-112 du 2 février 2010 (version du 5 février 2010)Légifrance →

1. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des organismes habilités.

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