1. En application de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met en place une procédure de validation des certificats électroniques délivrés aux autorités administratives ou à leurs agents.
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 5 février 2010.
TexteDécret n°2010-112 du 2 février 2010
RattachementCHAPITRE V : VALIDATION DES CERTIFICATS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021780170
Texte parentLEGITEXT000021780121
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