1. Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation. Les autorités administratives doivent obtenir la validation de leurs certificats électroniques et de ceux de leurs agents au plus tard dans les trois ans à compter de la publication de cet arrêté.
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 5 février 2010.
TexteDécret n°2010-112 du 2 février 2010
RattachementCHAPITRE V : VALIDATION DES CERTIFICATS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021780168
Texte parentLEGITEXT000021780121
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