RattachementCHAPITRE VI : REFERENCEMENT DES PRODUITS DE SECURITE ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
IdentifiantLEGIARTI000021780172
Texte parentLEGITEXT000021780121
Référencearticle 24 du décret n°2010-112 du 2 février 2010 (version du 5 février 2010)Légifrance →
1. Le référencement d'un produit de sécurité ou d'un prestataire de services de confiance mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est subordonné au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Ce cahier des charges détermine notamment les conditions dans lesquelles l'interopérabilité des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance qualifiés dans les conditions prévues au présent décret est vérifiée ainsi que les tests qui sont réalisés à cette fin.
2. Le référencement mentionné au premier alinéa est prononcé par décision du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
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