Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-112 du 2 février 2010
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021780176
Texte parentLEGITEXT000021780121
Référencearticle 25 du décret n°2010-112 du 2 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe II de l'article 11 du décret du 18 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'alinéa a, les mots : « aux critères de qualité selon les règles et normes d'accréditation en vigueur » sont remplacés par les mots : « à des critères de qualité selon les règles ou les normes en vigueur » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
4. « La conformité mentionnée au a et l'aptitude mentionnée au b sont attestées soit par une accréditation délivrée par une instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 115-28 du code de la consommation, soit par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.