Référencearticle 26 du décret n°2010-112 du 2 février 2010 (version du 23 septembre 2015)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE
3. -Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
4. II.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants : Décisions entrant dans le champ de compétences du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
5. Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :
1
Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Second alinéa de l'article 24.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.