Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-112 du 2 février 2010
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021780174
Texte parentLEGITEXT000021780121
Référencearticle 27 du décret n°2010-112 du 2 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 : art. 4
Aller plus loin
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