1. La demande de qualification d'un produit de sécurité prévue par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par tout commanditaire, notamment un fabricant ou un fournisseur du produit ou une autorité administrative. La qualification est obtenue à l'issue d'une évaluation des fonctions de sécurité du produit au regard des règles du référentiel général de sécurité.
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 février 2010.
TexteDécret n°2010-112 du 2 février 2010
RattachementCHAPITRE III : QUALIFICATION DES PRODUITS DE SECURITE
IdentifiantLEGIARTI000021780156
Texte parentLEGITEXT000021780121
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