RattachementCHAPITRE III : QUALIFICATION DES PRODUITS DE SECURITE
IdentifiantLEGIARTI000021780158
Texte parentLEGITEXT000021780121
Référencearticle 7 du décret n°2010-112 du 2 février 2010 (version du 5 février 2010)Légifrance →
1. La demande de qualification contient une description du produit et de ses fonctions de sécurité ainsi que les objectifs de sécurité qu'il vise à satisfaire.
2. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information s'assure que le niveau et les objectifs de sécurité sont cohérents avec le besoin de sécurité des autorités administratives. Elle instruit cette demande lorsque l'ensemble des matériels, des logiciels et de la documentation nécessaires pour réaliser l'évaluation sont disponibles et accessibles.
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