Décret n°2010-112 du 2 février 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 février 2010.

TexteDécret n°2010-112 du 2 février 2010

RattachementCHAPITRE III : QUALIFICATION DES PRODUITS DE SECURITE

IdentifiantLEGIARTI000021780160

Texte parentLEGITEXT000021780121

Référencearticle 8 du décret n°2010-112 du 2 février 2010 (version du 5 février 2010)Légifrance →

1. L'évaluation du produit est effectuée dans les conditions et avec les garanties prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé.

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