Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021780250
Texte parentLEGITEXT000021780236
Référencearticle 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 16 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Les aéronefs détenant un CNSK ne répondant pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago, les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 1998 : art. 16
Aller plus loin
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