Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Fournisseur du kit.
3. « Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.
4. « Le fournisseur du kit détient les données de conception et de fabrication de l'aéronef en kit.
5. « Art. 3-1.-Monteur du kit.
6. « Au sens du présent arrêté, le monteur du kit est la personne physique ou morale, propriétaire du kit, qui postule au premier certificat pour un aéronef en kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.
7. « La réalisation n'a pas pour finalité un acte commercial de vente de l'aéronef, elle est effectuée dans un but éducatif ou de loisir.L'aéronef est pour l'usage propre du monteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1998 : art. 3, art. 3-1