Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021780244
Texte parentLEGITEXT000021780236
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 4, un nouvel article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Temps de montage du kit.
3. « Le temps de montage nécessaire au monteur du kit pour assembler le kit à partir des éléments du kit ne peut pas être inférieur à 51 % du temps de réalisation total de l'aéronef.
4. « Ce temps de montage est calculé et déclaré par le fournisseur dans le manuel de montage.
5. « Ce temps de montage ne prend pas en compte le temps d'assistance au montage, contre rémunération, par le fournisseur ou tout autre industriel.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 1998 : art. 4-1
Aller plus loin
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