Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021780264
Texte parentLEGITEXT000021780236
Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 13 du même arrêté, il est inséré un paragraphe numéroté e ainsi rédigé :
2. « e) Lorsque l'aéronef n'a pas été utilisé conformément aux conditions d'utilisation et aux limitations associées définies dans les documents associés à l'aéronef. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 1998 : art. 13
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