Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021780277
Texte parentLEGITEXT000021780274
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété entre l'avant-dernier et le dernier alinéa par l'alinéa suivant :
2. « ― les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l'Etat en application de la loi n° 2009-1291 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 3
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