Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021780279
Texte parentLEGITEXT000021780274
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le défaut 0. 2. 2. 2. 3 du I de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
2. 0. 2. 2. 2. 3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère
3. N
4. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 Divisions : Art. Annexe I
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