Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― La phrase : « Ces deux formes d'aides sont exclusives l'une de l'autre » est supprimée.
3. II. ― La phrase : « Le total des avances remboursables attribuées au cours d'une année ne peut être inférieur à 20 % du montant total des crédits octroyés cette même année » est remplacée par la phrase : « Le total des subventions attribuées au cours d'une année ne peut être supérieur à 80 % du montant total des crédits octroyés cette même année. »
4. III. ― Le membre de phrase : « soit en fonction de la situation économique des entreprises, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de leurs liens capitalistiques » est remplacé par le membre de phrase : « soit en fonction des conditions et critères mentionnés à l'article 7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 : art. 1