Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-115 du 2 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021780322
Texte parentLEGITEXT000021780320
Référencearticle 2 du décret n°2010-115 du 2 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces conditions et critères, ainsi que la nature des dépenses, sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de leur répartition sous la forme de subventions, d'avances remboursables ou de la combinaison de ces deux formes d'aides. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 : art. 7
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