1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-115 du 2 février 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 février 2010.
TexteDécret n°2010-115 du 2 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021780324
Texte parentLEGITEXT000021780320
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