Arrêté du 27 janvier 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 27 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021780692

Texte parentLEGITEXT000021780687

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 janvier 2010 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les secrétaires des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.

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