1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Arrêté du 29 janvier 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 février 2010.
TexteArrêté du 29 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021780714
Texte parentLEGITEXT000021780709
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