1. Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, rue Edith-Wharton, BP 16, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt.
Arrêté du 25 janvier 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 février 2010.
TexteArrêté du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021782911
Texte parentLEGITEXT000021782905
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