Arrêté du 25 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 2010.

TexteArrêté du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021782914
Texte parentLEGITEXT000021782905
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 (version du 6 février 2010)Légifrance →

1. Le centre éducatif fermé de Saint-Brice-sous-Forêt accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.

2. A ce titre il assure les missions suivantes :

3. ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

4. ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

5. ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

6. ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

7. ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

8. ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

9. ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021782914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.