Arrêté du 25 janvier 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 2010.

TexteArrêté du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021782912
Texte parentLEGITEXT000021782905
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 (version du 6 février 2010)Légifrance →

1. Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de seize à dix-huit ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021782912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.