Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-118 du 4 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021785391
Texte parentLEGITEXT000021785382
Référencearticle 1 du décret n°2010-118 du 4 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. « Art. 3.-Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005 : art. 3
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