1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-118 du 4 février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 février 2010.
TexteDécret n°2010-118 du 4 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021785393
Texte parentLEGITEXT000021785382
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