Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 (version du 7 février 2010)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. ― pour le propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
3. ― pour le déclarant, si celui-ci diffère du propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
4. ― pour le maître d'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
5. ― pour l'entreprise : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne.
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