Arrêté du 13 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 février 2010.

TexteArrêté du 13 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021786122

Texte parentLEGITEXT000021786110

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 2010 (version du 7 février 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2007 modifié relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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