1. Les annexes à l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitationsont remplacées par les conventions-types annexées au présent décret.
Décret n°2010-122 du 5 février 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 février 2010.
TexteDécret n°2010-122 du 5 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021795732
Texte parentLEGITEXT000021795716
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