1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-122 du 5 février 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 février 2010.
TexteDécret n°2010-122 du 5 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021795736
Texte parentLEGITEXT000021795716
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