Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 10 février 2010)Légifrance →
1. Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel ils participent sont exclus du concours à titre définitif.
2. La décision d'exclusion est prise par le président de la commission. Elle est immédiatement applicable et notifiée aux candidats.
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