Article abrogé, en vigueur du 11 février 2010 au 17 février 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021803020
Texte parentLEGITEXT000021803004
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 janvier 2010 (version du 11 février 2010)Légifrance →
1. Objet.
2. 1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé PPS thon rouge .
3. 2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté, nonobstant les dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé.
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